Law School Case Brief
Règle:
La Cour suprême des États-Unis estime, bien sûr, que les informations sur un téléphone cellulaire ne sont pas à l’abri d’une perquisition; c’est plutôt qu’un mandat est généralement requis avant une telle perquisition, même lorsqu’un téléphone cellulaire est saisi incident pour arrestation. Les arrêts de la Cour suprême ont toujours reconnu que l’exigence de mandat est un élément important de notre appareil gouvernemental, et non seulement un inconvénient à » peser » d’une manière ou d’une autre par rapport aux allégations d’efficacité de la police.
Faits :
Ces deux affaires impliquaient une fouille par des policiers des téléphones portables respectifs des individus qu’ils ont arrêtés. Dans un cas, le pétitionnaire Riley a été arrêté pour une infraction au code de la route, ce qui a finalement conduit à son arrestation pour des accusations d’armes. Dans le deuxième cas, l’intimé Wurie a été arrêté après que la police l’eut observé participer à une vente de drogue apparente. Les deux accusés ont été saisis de leurs téléphones portables auxquels les policiers ont eu accès pour obtenir des preuves incriminantes. Cela a conduit à leur condamnation. Les deux accusés soutiennent que toute preuve obtenue en accédant à leur téléphone cellulaire sans mandat de perquisition aurait dû être irrecevable en tant que preuve.
Question :
La police peut-elle, sans mandat, rechercher des informations numériques sur un téléphone cellulaire saisi chez un individu arrêté?
Réponse:
Non.
conclusion:
La Cour suprême des États-Unis a statué à l’unanimité que les policiers ne pouvaient généralement pas, sans mandat, rechercher des informations numériques sur les téléphones portables saisis chez les accusés en tant qu’incident à l’arrestation des accusés. Alors que les agents pouvaient examiner les aspects physiques des téléphones pour s’assurer qu’ils ne seraient pas utilisés comme armes, les données numériques stockées sur les téléphones ne pouvaient pas être utilisées comme une arme pour nuire aux agents qui les arrêtaient ou pour permettre aux accusés de s’échapper. De plus, il n’a pas été démontré que le risque de destruction de preuves par effacement à distance ou cryptage des données était répandu et pouvait être contrecarré en désactivant les téléphones. De plus, l’immense capacité de stockage des téléphones cellulaires modernes posait des problèmes de confidentialité en ce qui concerne l’étendue des informations auxquelles les téléphones pouvaient accéder.
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